Fuite de l'arrêt Dobbs : le ministère de la Justice accélère son enquête pénale

Le ministère de la Justice des États-Unis « mène une enquête pénale pour savoir qui a divulgué » le projet d'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Dobbs v. Jackson Women's Health Organization. The New York Times l'a rapporté jeudi, et SCOTUSblog a repris l'information le 6 novembre 2026 dans sa revue hebdomadaire de l'actualité de la Cour. D'après le quotidien new-yorkais, cette « enquête s'est accélérée ces dernières semaines » : des procureurs ont adressé des citations à témoigner devant un grand jury et « cherché à obtenir des informations auprès de personnes qui travaillaient à la Cour à l'époque des fuites »¹.

Ces éléments viennent du New York Times et sont rapportés par SCOTUSblog. La matière disponible ne contient aucune déclaration du ministère de la Justice. Elle ne dit pas non plus quand l'enquête pénale a été ouverte, combien de personnes ont été citées à comparaître, ni si quelqu'un est visé. Le recours à un grand jury signifie que des personnes ayant travaillé à la Cour au moment des faits peuvent être appelées à témoigner dans un cadre pénal. Le contenu de ces éventuels témoignages, lui, n'est pas connu à ce stade¹.

En mai 2022, Politico avait publié un projet divulgué de l'arrêt Dobbs. La décision définitive a ensuite annulé le droit à l'avortement. SCOTUSblog rappelle que cette fuite a constitué « une violation sismique de la confidentialité » et qu'elle a donné lieu à « une enquête interne de la Cour », mais qu'« aucun auteur de la fuite n'a jamais été publiquement identifié ». Plus de quatre ans après, la procédure pénale prend donc le relais d'une enquête interne qui n'a désigné publiquement personne. Reste à savoir si les moyens d'un grand jury permettront d'établir ce que la Cour n'a pas rendu public¹.

Des informations passées par la presse avant la justice

D'autres dossiers récents posent la question du sort d'informations révélées par la presse avant de parvenir aux autorités. Le 28 octobre, Whistleblower Network News a présenté une décision rendue en septembre par la cour d'appel fédérale du circuit de Washington, dans l'affaire John Doe v. SEC. Le requérant avait signalé à un journaliste un système de corruption à l'étranger. Le journaliste avait publié des articles sur le sujet et transmis l'information au ministère de la Justice. Par deux voix contre une, la cour d'appel a jugé que le requérant n'avait pas droit à la récompense prévue par la loi Dodd-Frank pour les lanceurs d'alerte. Il n'avait saisi la Securities and Exchange Commission (SEC) que près d'un an après avoir contacté la presse, et sa déclaration formelle n'avait pas aidé l'enquête, puisque la SEC disposait déjà de ses informations par la presse et par le ministère de la Justice. Whistleblower Network News y voit un « précédent préjudiciable » pour les lanceurs d'alerte qui s'adressent d'abord aux médias².

Les deux affaires n'ont pas le même objet. Dans la première, une personne identifiée réclamait une récompense. Dans la seconde, l'auteur de la divulgation reste inconnu et la justice cherche à l'identifier. Elles montrent toutefois toutes deux une même circulation de l'information : publiée par la presse, elle finit sur le bureau du ministère de la Justice. En Suède, The Local Sweden rapportait le 6 novembre que l'unité nationale anticorruption avait clos une enquête sur une fraude électorale lors du scrutin de septembre dans le quartier de Järva. Cette enquête était partie d'une tribune publiée dans un journal. Ce cas rappelle qu'une procédure ouverte à la suite d'une publication de presse peut se terminer sans suite. Rien dans la matière ne permet de dire quelle issue attend l'enquête américaine^2,3.

Une Cour suprême sous l'effet des élections de mi-mandat

Selon SCOTUSblog, les élections de mi-mandat du mardi ont relégué au second plan l'activité de la Cour cette semaine. La « vague bleue » a donné un relief nouveau aux débats sur une réforme de la Cour et sur un éventuel départ à la retraite des juges Samuel Alito et Clarence Thomas. D'après The Wall Street Journal, cité par SCOTUSblog, ces élections ont « pratiquement garanti » que le président Donald Trump ne pourra pas nommer un quatrième juge. À partir de janvier, les démocrates disposeront au Sénat d'une majorité « avec une marge de plusieurs sièges » qui leur permettra de bloquer ses candidats. Le journal juge « extrêmement improbable » qu'Alito ou Thomas annonce sa retraite avant l'installation du nouveau Congrès, le 3 janvier. Selon lui, aucun des deux ne semble vouloir partir, et une confirmation par le Congrès sortant serait incertaine, car certains sénateurs républicains modérés en partance reprochent à Donald Trump la perte de leur siège¹.

Dans un entretien accordé jeudi à l'Associated Press, le chef des démocrates au Sénat, Chuck Schumer, a déclaré : « En définitive, nous ne laisserons pas un homme d'extrême droite entrer à la Cour. » Il n'a pas dit s'il laisserait un siège vacant jusqu'à la prochaine élection présidentielle, comme l'avait fait en 2016 l'ancien chef des républicains au Sénat Mitch McConnell. Dans une chronique pour Bloomberg, Noah Feldman estime que ces résultats devraient conduire les démocrates à reconsidérer leurs projets d'élargir la Cour ou de lui retirer sa compétence sur certains sujets. Selon lui, une victoire démocrate à la présidentielle de 2028 associée au maintien de la majorité au Sénat permettrait de faire passer la Cour d'une majorité conservatrice de 6 contre 3 à une majorité progressiste de 5 contre 4¹.

Cette semaine, la Cour a aussi entendu les plaidoiries dans quatre affaires. Lundi, elle a rejeté en quelques heures, sans opinion dissidente signalée, une demande de l'administration Trump. Celle-ci voulait l'empêcher d'intervenir pour que la Californie ne compte pas les bulletins de personnes qu'elle considère comme non citoyennes. Jeudi, la Cour a rejeté deux demandes de sursis à exécution présentées par Jesse Guardado, condamné à mort pour le meurtre de Jackie Malone en 2004, qui a été exécuté en Floride quelques heures plus tard. Les décisions issues de la conférence privée de ce vendredi sont attendues lundi. Une décision sur la demande de l'administration de reprendre la construction du mur frontalier dans la région de Big Bend, au Texas, pourrait intervenir à tout moment. Pour l'enquête sur la fuite de Dobbs, la matière ne donne aucun calendrier¹.